Une Évaluation Actuelle Relative Aux Délits De Contrebande Fiscale- Problème Et Les Problématiques Lies Aux Délits Fiscaux Selon La Loi Pénale Turque Numéro 5327*

Authors : Mahmut KAŞIKÇI

Pages : 27-42

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Publication Date : 2018-10-31

Article Type : Research Paper

Abstract :Dans cet article, nous essayerons tout d’abord, de donner des informations générales relatives aux délits; par la suite, l’historique des délits fiscaux dans notre pays sera étudié; et dans les parties suivantes, nous discuterons des problèmes et problématiques que nous jugeons importants. Cette étude sur les délits de contrebande fiscale et délits fiscaux; a été élaborée par une perspective et appréhension différentes en prenant en considération les problèmes et problématiques; tout en tenant compte de la jurisprudence et du systématique du droit pénal. Tous les problèmes rencontrés depuis 18 ans, après la mise en vigueur de l’Article 359 du Code de Procédure Fiscale insert ignore into journalissuearticles values(VUK); et nouvelles suggestions y sont exposés. Et dans cette étude  on a aussi envisage la reforme pénale et La Loi Penale Turque No : 5327. 
Keywords : Les Delits Fiscaux en Droit Turque, lhistorique des délits fiscaux et la contrebande fiscale en Droit Turque, La Loi Pénale Turque No 5237