Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information »

Authors : Murat SEZGİNER

Pages : 193-213

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Publication Date : 2011-12-07

Article Type : Research Paper

Abstract :Le droit à l’information, comme la tutelle administrative, le contrôle hiérarchique ainsi que le contrôle juridique, est un mécanisme qui engage à l’obliger l’administration à respecter le droit. Aujourd’hui, dans les démocraties modernes, l’information unilatérale du public par l’administration n’est plus suffisante ni satisfaisante. On demande désormais que les faits et l’action de l’administration soient plus transparents et que les administrés puissent avoir accès librement aux services d’informations de l’Etat et aux documents et informations de l’administration. Le droit à l’information est reconnu comme un critère qualificatif et essentiel des démocraties modernes.
Keywords : Le Droit, À Linformation, en Droit