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Annales de la Faculté Droit d’Istanbul
Volume:45 Issue:62
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Authors : Pınar ALTINOK ORMANCI

Pages : 243-262

View : 36 | Download : 12

Publication Date : 2015-06-05

Article Type : Other Papers

Abstract :Le Code civil turc prévoyait deux délais pour l’action en désaveu de paternité intentée par le mari: Le délai d’un an qui commence dès la connaissance de la naissance et le fait qu’il n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la mère à l’époque de la conception, et le délai de cinq ans qui commence dès la naissance de l’enfant. Le Conseil constitutionnel turc a annulé celui de cinq ans en se référant au principe de l’Etat de droit, au droit de protection de l’existence physique et morale et surtout au droit d’agir en justice garantis par la Constitution turque. Cette décision d’annulation est suivie par l’annulation du délai prévu pour l’action en paternité intentée par l’enfant, malgré la possibilité de la restitution de celui-ci en cas de l’existence des justes motifs. Cet article essaie d’analyser la pertinence des décisions d’annulation du Conseil constitutionnel turc, en tenant compte des dispositions du droit suisse et l’opinion du Tribunal fédéral sur le sujet.
Keywords :

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