Les Conventions Préparatoires

Authors : Pelin Işıntan

Pages : 1-18

Doi:10.26650/annales.2024.74.0001

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Publication Date : 2024-05-30

Article Type : Research Paper

Abstract :La phase précontractuelle est une zone grise, difficile à cerner et gouvernée par la liberté contractuelle. Les parties sont libres d’organiser leurs pourparlers conventionnellement et s’imposer des devoirs contractuels même en période précontractuelle. Par convention précontractuelle nous entendons un acte bilatéral qui vise la conclusion du contrat négocié. Puisque le Code des Obligations turc ne consacre pas une section spécifique aux pourparlers les parties ont grand intérêt à organiser cette phase et définir les règles à suivre et leurs comportements réciproques. Les parties peuvent former des actes précontractuels sous des formes et avec des contenus très variés. Nous allons nous limiter aux actes bilatéraux conclus entre les parties puisque nous examinons les conventions préparatoires. Par conséquent, les actes unilatéraux tels que la lettre d’intention envoyée par l’une des parties avec l’intention de débuter les pourparlers ne seraient pas traités dans cet article. Ainsi nous envisageons une étude sur les conventions précontractuelles en tenant compte de leur effet obligatoire. Dans un premier temps, nous traiterons les conventions qu’on pourrait appeler les contrats préparatoires qui créent un effet obligatoire pour au moins une des parties, et ensuite nous examinerons les conventions munies d’un tel effet.
Keywords : Phase précontractuelle, négociations, avant contrat, punctation, engagement dhonneur