La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L`OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International

Authors : Durmuş TEZCAN

Pages : 149-164

Doi:10.1501/Intrel_0000000198

View : 12 | Download : 7

Publication Date : 1979-05-01

Article Type : Research Paper

Abstract :Le principe de territorialite est le principe e n vertu duque l `tout ce qui se produit su r u n territoir e determine releve de la loi en vigueur su r ce territoire`. 1 Suivant la definition donne e pa r M. Donnedieu de Vabres, sous l`angle du droit pena l international, `il a pour objet l`affirmation d e la competence exclusive d`u n Etat, de ses juridictions et de ses lois propres, â l`egard de tous les actes punissable s qui ont ete commis su r son territoire`. 2 Le principe de territorialite a en soi, et du point de vue theorique, une` portee exclusive su r les plans legislatif «et juridictionnel: il signifie que l`infraction est necessairemen t regie pa r la loi en vigueu r su r le territoire oû elle a ete commise, et qu e les juridictions d e cet Eta t sont seules competentes pou r e n connaître. 3  
Keywords : La Convention, Londres sur, Statut des Forces