La bonne administration dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Authors : Eylem AKSOY RETORNAZ, Çağla TANSUĞ

Pages : 355-386

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Publication Date : 2022-12-30

Article Type : Research Paper

Abstract :La bonne administration figure parmi les concepts développés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour élargir la portée de la protection accordée par la Convention est ses protocoles. Alors que le droit de l’Union européenne mentionne explicitement le droit à une bonne administration et les droits nationaux contiennent des exigences similaires, la Cour a une approche réticente en la matière. Dans le but de garantir la célérité, la diligence, la légalité et l’efficacité de l’administration, elle fait son examen au regard de la régularité, la cohérence et la proportionnalité de l’action administrative constituant une ingérence dans les droits garantis par la Convention et ses protocoles y compris le droit de propriété ou le droit à un procès équitable. A cet égard, la Cour a trouvé le moyen d’adapter les garanties liées aux procédures judiciaires au champ administratif. Ce faisant, elle a clairement articulé un concept de bonne administration. Néanmoins, elle n’a toujours pas explicitement déterminé la portée et le contenu de celui-ci. La présente étude vise à systématiser, dans la mesure du possible, l’approche de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant le concept de bonne administration.
Keywords : Cour européenne des droits de lHomme, bonne administration, droit à un procès équitable, erreur administratif, droit à un procès équitable, Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi, iyi yönetişim, adil yargılanma hakkı, idari hatalar, European Court of Human Rights, good g